,Bonjour Mon mari et moi nous sommes mariés en Belgique en 2015, sans contrat de mariage. Nous envisageons de faire notre alyah cet été. Pourriez-vous nous dire si cela change quelque chose à notre régime matrimonial ou s'il y a des démarches à faire ? Merci
Bonjour,
Si vous acquérez tous les deux la nationalité israélienne (si vous êtes bénéficiaires de la Loi du Retour), vous serez automatiquement soumis au régime légal israélien dès votre alyah. Si un seul de vous deux a la nationalité israélienne, vous garderez le régime légal belge pendant 10 ans. Après 10 années de résidence en Israël, vous serez soumis au régime israélien.
Cependant, vous pouvez conclure un contrat de mariage en Belgique ou en Israël qui vous évitera ces changements de lois.
La Convention de La Haye vous permet également de designer expressément la loi à laquelle vous souhaitez être soumis (sous conditions) : vous pouvez désigner la loi belge, devant un avocat ou un notaire.
המידע המוצג כאן אינו מהווה ייעוץ משפטי ו/או המלצה מכל סוג ו/או חוות דעת, מומלץ לפנות לייעוץ מקצועי טרם נקיטת כל הליך. כל הסתמכות על המידע המוצג כאן היא באחריותך בלבד. הגלישה באתר היא בכפוף לתקנון האתר
