Pourquoi et comment faire un contrat de marriage ?
Afin d’éviter des interprétations du Tribunal visant à attribuer la propriété commune d’un bien personnel (par exemple le domicile conjugal), il est conseillé de rédiger des clauses spécifiques dans un contrat. Le contrat israélien n’est pas un contrat type et l’on peut y traiter du sort de chaque bien spécifiquement. Pour être valable, le contrat doit être signé devant une autorité : le Tribunal, ou le notaire avant le mariage.
המידע המוצג כאן אינו מהווה ייעוץ משפטי ו/או המלצה מכל סוג ו/או חוות דעת, מומלץ לפנות לייעוץ מקצועי טרם נקיטת כל הליך. כל הסתמכות על המידע המוצג כאן היא באחריותך בלבד. הגלישה באתר היא בכפוף לתקנון האתר
