Le Tribunal en Israël a la compétence pour traiter de la succession d’un individu dont le domicile au moment de son

décès était en Israël, ou si son lieu de résidence, n’était pas en Israël mais s’il a laissé des biens en Israël.


La Loi exprime le choix de principe du législateur de faire appliquer les aspects substantiels de la succession d’une personne à la loi de son lieu de résidence. Les lois relatives à la succession d’un état sont le fruit de choix décisifs de valeurs, parmi lesquelles, se trouve le choix entre la liberté de léguer selon son bon vouloir et celle de limiter sa volonté afin de protéger les droits des membres de la famille du défunt. Les choix obtenus sont le résultat d’un équilibre entre des intérêts concurrents – liberté de choix, égalité, solidarité familiale et sociale, considérations sociales et autres – équilibre effectué à la lumière de l’opinion du législateur, qui parfois dépend des circonstances de lieu et de temps. Les principes du choix de notre loi applicable présupposent que le lien le plus proche du testateur est celui du pays de sa résidence, et donc il convient que la décision de valeur de ce pays soit celle qui organise les affaires de sa succession.

 

 Quels sont les problèmes susceptibles de surgir


A. Un nouvel immigrant possède des biens en France et également en Israël. Le Tribunal en Israël a la compétence pour juger de sa succession car il réside en Israël. Quelle est la loi applicable à sa succession? Du point de vue de l’Etat d’Israël, les biens seront soumis à la loi du lieu de résidence, c’est-à-dire à la loi israélienne. Que se passe-t-il en ce qui concerne les biens en France? Pourra-t-on leur appliquer la loi israélienne? Pourra-t-on exécuter son testament

en France? Autant en ce qui concerne les biens mobiliers que les biens immobiliers?


B. Un étranger qui a des biens en Israël, à quelle loi sera sa succession soumise? à la loi du pays de sa résidence? A la loi israélienne car les biens sont en Israël? Y' a-t-il une différence entre des biens meubles et des biens immeubles?


5. En ce qui concerne la liberté testamentaire, la loi israélienne, protège la liberté de léguer selon son bon vouloir. La loi ne restreint pas le testateur et ne fixe pas de conditions à la succession, comme par exemple, celles des héritiers protégés. En fait, les testateurs ont la liberté totale de léguer selon leur bon vouloir, sauf en ce qui concerne l’obligation de verser une pension alimentaire aux enfants mineurs ou au conjoint s' ils dépendaient du défunt.


Par contre le code civil français prévoit que certains héritiers ne peuvent être "déshérités" et qu’une partie de la succession doit leur être réservée.

 

RÈGLEMENT (UE) No 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, entré en vigueur en août 2015


Il existe un arrangement de l’Union Européenne, entré en vigueur en août 2015 et qui est susceptible de s’appliquer selon le choix du testateur (dans le cas d’une double nationalité, israélienne et légalement la nationalité de l’un des pays de l’Union Européenne). Ledit arrangement permet au testateur de choisir la loi applicable à sa succession et également aux biens qui se trouvent en Europe. De cette manière, il est possible de contourner les dispositions restrictives applicables dans un autre pays tout en appliquant la loi israélienne. Il est évident que le choix de la loi israélienne doit être clairement et expressément exprimé dans le testament.


De nombreux pays européens y compris la France, ont fixé le principe selon lequel pour un bien immobilier, la loi applicable est celle du lieu de situation du bien immobilier (lex situs). Ce qui se passe dans un cas pareil c’est que bien que la loi israélienne applique la loi du domicile français, dans le cas d'un defunt français, la dernière renverra à la loi israélienne la compétence pour le bien immobilier, ce sera donc la loi israélienne qui va déterminer les héritiers pour le bien immobilier en Israël. En ce qui concerne le compte bancaire, c’est la loi française qui s’appliquera.


Lorsqu’il y a un accord entre les héritiers, il est possible de faire abstraction des règles de droit et de répartir la succession conformément à l’accord des parties.


Absence d'impôt sur l'héritage en Israël


La fiscalité: la loi du dernier domicile règne en matière civile pour déterminer l’identité des héritiers. En matière fiscale la législation est toute autre. Chaque état a ses lois. En Israël le transfert des biens aux noms des héritiers est exempté de taxes pour les biens situés en Israël (immobiliers ou mobiliers). Cette mesure s’applique quelle que soit la situation des héritiers, qu'ils soient israéliens ou étrangers et quelle que soit leur nationalité. Par contre en France, la loi impose une fiscalisation même dans des situations où ce n’est pas la loi civile française qui s’applique, c'est donc à verifier.


En tout cas, pour profiter d’une liberté testamentaire, ainsi que d’une exemption de taxe sur la succession, mieux vaut être résident israélien, avoir ses héritiers en Israël, et y avoir aussi ses biens